Withdrawal of Judicial Review and Denial of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a disciplinary reprimand issued by a hospital director and to obtain compensation for legal fees. The applicant subsequently filed a motion formally withdrawing their entire application. The court, acting under its authority to rule on simple administrative law matters, granted the withdrawal of the application, thereby terminating the proceedings, and consequently rejected the opposing party's request for reimbursement of their legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review and Denial of Costs: The applicant subsequently filed a motion formally withdrawing their entire application. The court, acting under its authority to rule on simple administrative law matters, granted the withdrawal of the application, thereby terminating the proceedings, and consequently rejected the opposing party's request for reimbursement of their legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to give formal notice of the withdrawal of the appeal.
Cited as the basis for the President's power to issue an order to acknowledge withdrawal and rule on costs.
Cited in Article 2 of the dispositive as the basis for rejecting the hospital's claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Castaldo, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision n° 24/871 du 10 juin 2024 par laquelle le directeur délégué du centre hospitalier de Digne-les-Bains lui a infligé un blâme ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Digne-les-Bains la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, le centre hospitalier de Digne-les-Bains, représenté par Me Michel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du requérant la somme sollicitée par le centre hospitalier de Digne-les-Bains au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Digne-les-Bains tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de Digne-les-Bains.
Fait à Marseille, le 8 septembre 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière,