Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute to Cayenne Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking regularization of professional status, outstanding payments, and relocation indemnity damages with the Administrative Tribunal of Versailles, but because the claim involved individual pecuniary matters concerning a civil servant whose assignment was in French Guiana, the court determined, pursuant to articles R. 312-12 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, that the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Cayenne (Guyane), leading to the order transferring the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute to Cayenne Tribunal: 312-12 and R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, that the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Cayenne (Guyane), leading to the order transferring the case file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This article is cited as the legal basis for the decision to transfer the case to another administrative tribunal.
This article is cited to determine the competent jurisdiction (the administrative tribunal of Guyane) based on the agent's assignment location.
This article orders the notification of the administrative decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, Mme A B, adresse au tribunal une demande régularisation de sa situation professionnelle et réclame le reste dû avec des dommages et intérêts de son indemnité forfaitaire de déménagement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative énonce que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". En outre, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs est fixé comme suit : / Versailles : Essonne, Yvelines ; () Cayenne : Guyane ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est affectée en qualité de professeur des écoles de classe normale à l'école primaire Anne-Marie Marchadour en Guyane. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif de la Guyane est, en conséquence, compétent pour connaître de ce litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de lui transmettre la requête présentée par Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de la Guyane.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de la Guyane.
Fait à Versailles, le 14 janvier 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon