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2410608 Généré par l'IA

Municipal Refusal Annulment Withdrawal and Costs Ruling

Numéro de cause 2410608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision refusing authorization for thermal insulation and facade renovation work on a private residence, also requesting an order for the issuance of a non-opposition decision and payment of legal costs. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to rule by order on requests where only the issue of costs remains after a withdrawal, noted that the applicant had filed a pure and simple withdrawal concerning the annulment and injunction requests, thus leading the Tribunal to give notice of the withdrawal for those conclusions while rejecting the remaining claim for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipal Refusal Annulment Withdrawal and Costs Ruling: The court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to rule by order on requests where only the issue of costs remains after a withdrawal, noted that the applicant had filed a pure and simple withdrawal concerning the annulment and injunction requests, thus leading the Tribunal to give notice of the withdrawal for those conclusions while rejecting the remaining claim for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition recours en annulation en droit de l'Union retrait de la réquisition de poursuite frais de rénovation révocation de l'autorisation d'établissement frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the order (Article 3 in the original claim, addressed in point 3 of the reasoning) regarding the rejection of costs claimed by the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the chamber to rule by order on the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2003391
Municipal Decision Annulment Withdrawal and Costs Ruling
2301041
Withdrawal of Annulment Claim and Municipal Cost Ruling
2302062
Municipality Decision Annulment Withdrawal on Costs
2321533
Municipality Decision Annulment Mooted by Withdrawal; Costs Awarded
2201871
Withdrawal of Annulment Application and Denial of Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the chamber to rule by order on the withdrawal of the request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the order (Article 3 in the original claim, addressed in point 3 of the reasoning) regarding the rejection of costs claimed by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 10 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Darson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 mai 2024 par laquelle le maire de la commune de Goussainville s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux aux fins de procéder à l'isolation thermique d'une maison individuelle d'habitation et de procéder à son ravalement sur un terrain situé 4 rue Arthur Martin ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Goussainville de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Goussainville une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 et 29 juillet 2025, la commune de Goussainville, représentée par Me Paul, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Darson, déclare se désister des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761 1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, M. A B déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droits aux conclusions présentées par le requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Goussainville.

Fait à Cergy, le 4 septembre 2025

Le président de la 8ème chambre,

Signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.