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2410572 Généré par l'IA

Mootness Due to Subsequent Issuance of Circulation Documents

Numéro de cause 2410572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to issue alien circulation documents for their two minor children, a refusal stemming from the administration's silence following applications made in January 2024. The court issued an order declaring there was no longer any need to rule on the application because the prefect had subsequently issued the requested circulation documents to both children in December 2024, thereby removing the grounds for the challenge and rendering the claims for annulment and injunction moot, pursuant to the provision allowing presidents of judicial divisions to record that a petition is no longer subject to adjudication.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. B; Mootness Due to Subsequent Issuance of Circulation Documents: The court issued an order declaring there was no longer any need to rule on the application because the prefect had subsequently issued the requested circulation documents to both children in December 2024, thereby removing the grounds for the challenge and rendering the claims for annulment and injunction moot, pursuant to the provision allowing presidents of judicial divisions to record that a petition is no longer subject to adjudication.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel enfants mineurs procédure en annulation retrait de la requête séquestre de pièces objet du litige

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on a request (non-lieu à statuer).
Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. B
The court determined that there was no longer any need to rule on the request because the contested administrative decision was implicitly revoked by subsequent action, as per Article R. 222-1, 3° of the Code de justice administrative.
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2102948
Mootness of Travel Document Issuance Request and State Payment of Legal Costs
2304620
Judicial Review Dismissed for Failure to Confirm Request for Minor's Circulation Document
2406967
Mootness in Judicial Review of Document Request Denial
2506806
Petition for Receipt Issuance Deemed Moot Following Subsequent Document Issuance
2108775
Passport Return and Mootness of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. B.

The court determined that there was no longer any need to rule on the request because the contested administrative decision was implicitly revoked by subsequent action, as per Article R. 222-1, 3° of the Code de justice administrative.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order declaring that there is no longer any need to rule on a request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le refus implicite de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur à ses deux enfants, E A B et D B, né du silence gardé par la préfète du Rhône sur les demandes formulées le 5 janvier 2024, et d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à la délivrance immédiate des documents sollicités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Elle fait valoir qu'elle a délivré aux deux enfants de M. B les documents de circulation sollicités, le 26 décembre 2024, et les produit à l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône a délivré aux deux enfants de M. B, le 26 décembre 2024, les documents de circulation pour étranger mineur qu'il avait sollicité, rapportant ainsi la décision implicite de rejet contestée dans la présente requête, qui a dès lors perdu son objet. Par suite, il n'y a par suite plus lieu à statuer sur les conclusions en annulation et injonction de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 17 juillet 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,