Military Member's Request to Suspend Disciplinary Detention Denied Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2024, M. A B, représenté par

Me Jean-Philippe Frederic, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision des 6 et 7 mars 2024 de l'autorité militaire de premier niveau de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris lui infligeant la sanction du 1er groupe de

15 jours d'arrêt sans sursis, en tant que cette sanction est inscrite au dossier individuel ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la défense ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. "

2. M. A B, caporal au 3ème groupement d'incendie et de secours de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, récemment recruté, a fait l'objet le samedi

30 septembre 2023 vers 8h d'un contrôle de dépistage d'alcoolémie par éthylotest, suscité par son état apparent lors de sa prise de garde à 7h45, qui s'est révélé positif. Il a alors été relevé de sa garde et a repris le service vers 14h dans le cadre d'une journée " portes ouvertes " d'accueil du public. Il a reconnu par écrit le jour même être sorti la veille dans un bar et avoir consommé de l'alcool jusqu'à 2 heures du matin et être rentré au centre de secours de Malar à Paris à 4 heures du matin. Il a consulté son dossier disciplinaire le 16 octobre 2023, comprenant son propre rapport, le PV de dépistage et le bulletin de sanction outre un imprimé réglementaire. Il a été placé en congé de maladie du 6 novembre 2023 au 25 février 2024. La procédure a repris à son retour et il a été convoqué par mail du 29 février 2024 à un entretien disciplinaire le 6 mars 2024 avec le colonel ayant reçu délégation du pouvoir disciplinaire du chef de corps, autorité disciplinaire de premier niveau, qui lui a infligé la sanction de 15 jours d'arrêts sans sursis et sans cocher la case effet immédiat et isolement. Sur recours de l'intéressé daté du 6 mars 2024, le colonel chef de corps a par un rapport du 8 mars 2024 maintenu la sanction et transmis le recours à l'échelon supérieur qui n'a pas encore statué. Le requérant demande sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative au juge des référés la suspension de l'exécution de cette sanction de 15 jours d'arrêts, laquelle n'a d'objet qu'en ce qui concerne son inscription au dossier individuel du militaire.

3. En ce qui concerne l'urgence, le requérant fait valoir que si l'exclusion temporaire a été exécutée, la sanction litigieuse continue à produire des effets par son inscription au dossier voire sa simple existence en pénalisant l'intéressé, d'une part, pour sa candidature de recrutement au service de renseignement du centre d'instruction des réservistes parachutistes qui permet à l'armée de terre de mettre des effectifs à la disposition du service action de la DGSE, d'autre part, pour sa promotion au grade de caporal-chef, à laquelle il a déjà été proposé, car toute promotion de grade serait gelée pendant deux ans en cas de sanction d'un militaire.

4. S'il ressort des pièces du dossier que M. B a voulu postuler en 2023 à un recrutement dans le groupe de l'armée de terre affecté au soutien du service action de la DGSE, il n'est pas établi qu'il ait déposé ultérieurement une candidature dans les délais en 2024. Il n'est pas non plus établi que la sanction litigieuse le priverait de toute chance d'être promu caporal-chef. En tout état de cause l'effacement provisoire de la sanction comme d'ailleurs son éventuelle annulation, ne prive pas sa hiérarchie militaire, ni les services secrets (s'ils ont le renseignement), de la possibilité de tenir compte légalement des faits d'intempérance que l'intéressé a reconnus pour évaluer sa manière de servir et son aptitude à servir au sein d'une unité d'élite. Dans ces conditions, alors en outre qu'un recours administratif interne serait encore pendant contre la sanction contestée, l'existence d'une situation d'urgence n'est pas justifiée. Il y a donc lieu de rejeter la requête, dans toutes ses conclusions, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 7 mai 2024.

Le juge des référés,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre des armées ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision