Property Management Entity v. Tax Authority (Property Tax Abatement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property management entity sought the annulment of a tax authority's decision refusing a property tax abatement of 9,935 euros for the year 2021 concerning a building undergoing renovation, and requested payment of legal costs. The court dismissed the main claims for annulment and abatement because, subsequent to the filing of the request, the tax authority granted the requested abatement in full, rendering those specific conclusions without object, pursuant to the provision allowing the court to note that there is no longer a need to rule on a request. However, the court ordered the State to pay the property entity 800 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2; Property Management Entity v. Tax Authority (Property Tax Abatement): The court dismissed the main claims for annulment and abatement because, subsequent to the filing of the request, the tax authority granted the requested abatement in full, rendering those specific conclusions without object, pursuant to the provision allowing the court to note that there is no longer a need to rule on a request. However, the court ordered the State to pay the property entity 800 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court did not rule on the merits of the annulment and discharge claims because they had become moot.
This procedural article was cited as the basis for declaring that there is no longer any need to rule on the core of the request (non-lieu à statuer).
This provision was used to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
This article of the dispositive specifically orders the State to pay a sum to Lyon Métropole Habitat based on Article L. 761-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, Lyon Métropole Habitat, représenté par Me Queyroux, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 août 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a rejeté sa demande de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2021, pour un immeuble situé à Neuville-sur-Saône.
2°) de prononcer le dégrèvement pour un montant de 9 935 euros de la taxe foncière sur
les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie pour des travaux de rénovation sur
l'année 2021 ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2024, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort du certificat de dégrèvement produit en défense que, le 6 décembre 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, d'un montant de 9 935 euros, à laquelle Lyon Métropole Habitat a été assujettie au titre de l'année 2021. Dans ces conditions, les conclusions de la requête à fin d'annulation et de décharge sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Lyon Métropole Habitat de la somme de 800 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge de la requête de Lyon Métropole Habitat.
Article 2 : L'Etat versera à Lyon Métropole Habitat une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Lyon Métropole Habitat et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 12 février 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier