Litigant Seeks Suspension of Family Allowance Decision, Jurisdiction Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order suspending the execution of a decision by the director of the family allowance fund of Tarn-et-Garonne that rejected his administrative appeal concerning an overpayment of activity bonus. The court dismissed the request because it was brought before the wrong jurisdiction, citing the rule that territorial jurisdiction for administrative appeals is determined by the seat of the authority that issued the challenged decision, which in this case was the Family Allowance Fund of Tarn-et-Garonne, falling under the administrative jurisdiction of Toulouse, not Lille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Litigant Seeks Suspension of Family Allowance Decision, Jurisdiction Rejected: Les conclusions de la requête de M. A, sont relatives à une notification d'un indu de prime d'activité à l'encontre de laquelle l'intéressé a exercé un recours administratif le 25 mars 2024 auprès de la CAF de Tarn-et-Garonne, soit dans le ressort du tribunal administratif de Toulouse. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024, M. A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Tarn-et-Garonne a rejeté sa réclamation portant sur un indu de prime d'activité
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée . Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ".
2. Les conclusions de la requête de M. A, sont relatives à une notification d'un indu de prime d'activité à l'encontre de laquelle l'intéressé a exercé un recours administratif le 25 mars 2024 auprès de la CAF de Tarn-et-Garonne, soit dans le ressort du tribunal administratif de Toulouse. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lille, le 12 novembre 2024.
Le juge des référés,
Signé
D. TERME
Pour expédition conforme,
La greffière,