Petition for Annulment of Housing Priority Rejection Dismissed as Untimely
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision from September 20, 2023, by which a departmental mediation commission rejected the request for recognition of priority and urgency for housing, but the court dismissed the case as manifestly inadmissible because the petition, filed on July 23, 2024, was submitted after the two-month statutory appeal period, which commenced upon the petitioner's acknowledgment of receipt of the contested decision, notified with mention of appeal procedures, on October 10, 2023.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petition for Annulment of Housing Priority Rejection Dismissed as Untimely: Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige du 20 septembre 2023 a été notifiée à M. A, avec la mention des voies et délais de recours, par un courrier recommandé dont il a accusé réception le 10 octobre 2023. Dans ces conditions, la requête de M. A, enregistrée le 23 juillet 2024, soit postérieurement au délai de recours contentieux de deux mois, est tardive et manifestement irrecevable. Il y a dès lors lieu de la rejeter en raison de son irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the application, following the finding of manifest inadmissibility.
The main legal basis applied in the dispositive for rejecting the application due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par cette requête, enregistrée le 23 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision "
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige du 20 septembre 2023 a été notifiée à M. A, avec la mention des voies et délais de recours, par un courrier recommandé dont il a accusé réception le 10 octobre 2023. Dans ces conditions, la requête de M. A, enregistrée le 23 juillet 2024, soit postérieurement au délai de recours contentieux de deux mois, est tardive et manifestement irrecevable. Il y a dès lors lieu de la rejeter en raison de son irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 13 février 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°24105361