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2410534 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Professional Card Refusal

Numéro de cause 2410534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the administrative decision refusing to renew their professional card issued by the national council for private security activities (CNAPS) and requested an order compelling reconsideration or issuance of the card, along with compensation for legal costs. The court, citing the provision allowing the dismissal of proceedings when a party formally withdraws, issued an order giving effect to the petitioner's pure and simple request for withdrawal of the entire application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Professional Card Refusal: The court, citing the provision allowing the dismissal of proceedings when a party formally withdraws, issued an order giving effect to the petitioner's pure and simple request for withdrawal of the entire application.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif retrait de la requête licenciement administratif retrait de l'autorisation renouvellement de l'autorisation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the applicant, this article related to costs was not explicitly mentioned or applied in the final orders (Articles 1 and 2), which only dealt with giving notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Compin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler sa carte professionnelle.

2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer sa carte professionnelle ou de réexaminer sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre enregistrée le 19 septembre 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 1º Donner acte des désistements () ".

2. Par une lettre enregistrée le 19 septembre 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Fait à Cergy-Pontoise, le 24 septembre 2025.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d'Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.