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2410533 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Card Application Annulment Claim

Numéro de cause 2410533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a prefectural decision dated April 23, 2024, which denied their request for a residency card. Subsequently, the applicant filed a submission on March 4, 2025, explicitly withdrawing the entire request. Citing the administrative justice code, the court granted the simple and unequivocal withdrawal, formally acknowledging the discontinuance of the claims for annulment and injunction, and issued an order to that effect.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Card Application Annulment Claim: Subsequently, the applicant filed a submission on March 4, 2025, explicitly withdrawing the entire request. Citing the administrative justice code, the court granted the simple and unequivocal withdrawal, formally acknowledging the discontinuance of the claims for annulment and injunction, and issued an order to that effect.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation de séjour contrôle juridictionnel expulsion préfectorale mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant's claims.
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2400294
Withdrawal of Judicial Review Claim for Residency Card Refusal
2207048
Applicant Withdraws Challenge to Residency Card Revocation
2200366
Residency Card Refusal Annulment Moot Due to Subsequent Issuance
2224050
Withdrawal of Residency Permit Annulment Action Upheld
2301952
Withdrawal of Residence Permit Application Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the applicant's claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2024, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 23 avril 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé sa demande de carte de résident.

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner actes des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 27 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2410533