Residence Permit Renewal Annulment and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of a residence permit renewal, an order to issue the permit or reexamine the situation under penalty, and compensation for legal fees, following which the administrative authority issued the requested "salarié" residence permit on January 23, 2025. Consequently, the petitioner partially withdrew the main claims, maintaining only the request for costs, and the court granted this partial withdrawal, noting the substantive matter was resolved, and ordered the State to pay the petitioner 1,000 euros for legal expenses pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the State was the losing party concerning the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Annulment and Costs Award: Consequently, the petitioner partially withdrew the main claims, maintaining only the request for costs, and the court granted this partial withdrawal, noting the substantive matter was resolved, and ordered the State to pay the petitioner 1,000 euros for legal expenses pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the State was the losing party concerning the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly records the withdrawal of the main claims (annulment and injunction).
This provision mandates the payment of costs to the applicant under the specified article.
Cited in the reasoning section as the basis for the President's authority to rule on the matter by order, specifically point 5 concerning costs.
Cited in Article 2 as the legal basis for ordering the payment of a sum for litigation costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en maintien de requête, enregistrés les 15 octobre 2024 et 10 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Rivière, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le certificat de résidence demandé et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente un récépissé l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces, enregistrées le 10 février 2025.
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, M. A, représenté par Me Rivière indique ne maintenir que ses conclusions relatives aux frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, M. A, représenté par Me Rivière indique ne maintenir que ses conclusions relatives aux frais d'instance, compte tenu de la délivrance par le préfet du Nord, le 23 janvier 2025, du titre de séjour " salarié " demandé. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui y en soit donné acte.
3. Il y a par ailleurs lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.
Copie en sera transmise pour information au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 10 mars 2025
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,