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2410524 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Hospital Treasury Enforcement Measures

Numéro de cause 2410524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul enforcement measures initiated by a hospital treasury concerning an intercommunal hospital, requesting discharge from payment obligations, reimbursement of collected sums, and legal costs. Subsequently, the litigant formally and unequivocally withdrew its entire appeal. The court, citing the relevant administrative justice code provisions authorizing presidents of judgment formations to acknowledge such actions, issued an order granting recognition to the appellant's complete withdrawal of its request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Hospital Treasury Enforcement Measures: Subsequently, the litigant formally and unequivocally withdrew its entire appeal. The court, citing the relevant administrative justice code provisions authorizing presidents of judgment formations to acknowledge such actions, issued an order granting recognition to the appellant's complete withdrawal of its request.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contrôle juridictionnel autorisation d'exécution rémunération hospitalière exécution de l'obligation action en paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner in solidum la trésorerie hospitalière de Joyeuse et l'hôpital intercommunal Rocher Largentière à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the petition by the company Viamedis.
Généré par l'IA
2105191
Withdrawal of Judicial Review Request Against Hospital Center and Treasury Office
493309
Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Protection Refusal
2201432
Withdrawal of Action Seeking Annulment of Hospital Decision
2006714
Hospital Payment Demand Annulment Withdrawn, Costs Rejected
2006649
Petitioner Withdraws Judicial Review Following Hospital Concession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the petition by the company Viamedis.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, la société Viamedis, représentée par la SCP Derrienic Associés (Me Lani), demande au tribunal :

1°) de la décharger de l'obligation de payer l'ensemble des titres exécutoires visés par la saisie à tiers détenteur émise le 30 juillet 2024 par la trésorerie hospitalière de Joyeuse pour le compte de l'hôpital intercommunal Rocher Largentière ;

2°) d'ordonner le remboursement par la trésorerie hospitalière de Joyeuse des sommes prélevées sans fondement pour un montant de 5 350 euros ;

3°) de condamner in solidum la trésorerie hospitalière de Joyeuse et l'hôpital intercommunal Rocher Largentière à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, présentée pour la société Viamedis, cette dernière déclare se désister purement et simplement de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de sa requête par la société Viamedis, formulé le 18 février 2025, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, à la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche et au centre hospitalier d'Ardèche méridionale.

Fait à Lyon le 3 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,