Condominium Association Withdrawal of Annulment Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA condominium owners' association sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration concerning real estate, along with associated legal costs, but subsequently filed a clear and unequivocal request to withdraw its petition. Given the unconditional nature of the withdrawal request, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally accept the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Condominium Association Withdrawal of Annulment Petition: Given the unconditional nature of the withdrawal request, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally accept the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis cited by the court to give effect to the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis 3 rue du Palais à Trévoux, représenté par Me Eletto, avocate, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Trévoux ne s'est pas, au nom de la commune, opposé à la déclaration préalable déposée le 10 février 2024 par M. A B et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune sur son recours gracieux dirigé contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Trévoux une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, M. A B, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis 3 rue du Palais à Trévoux, représenté par Me Eletto, avocate, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis 3 rue du Palais à Trévoux est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2410516.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis 3 rue du Palais à Trévoux, à la commune de Trévoux et à M. A B.
Fait à Lyon, le 28 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Hervé Drouet
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,