Case Concerning Release of Education Inspection Report and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the regional education authority refusing to release an inspection report from a high school and requested an order compelling its communication, along with legal costs. The court issued an order because the petitioner formally withdrew their main request, noting that the withdrawal was unconditional and thus accepted. However, the court rejected the petitioner's request for the opposing party to bear the legal costs, based on the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Case Concerning Release of Education Inspection Report and Costs: The court issued an order because the petitioner formally withdrew their main request, noting that the withdrawal was unconditional and thus accepted. However, the court rejected the petitioner's request for the opposing party to bear the legal costs, based on the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to officially record the withdrawal of the case by the applicant.
Cited in the operative part regarding the rejection of the applicant's claim for costs.
Cited as the legal basis allowing the President to rule on the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 octobre 2024, et le 28 février 2025, M. B A, représenté par Me Fages, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le rectorat de l'académie d'Aix-Marseille a refusé de communiquer le rapport à 360° réalisé au Lycée Victor Hugo de Marseille par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche ;
2°) d'enjoindre le rectorat de l'académie d'Aix-Marseille de transmettre au requérant les documents demandés dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 28 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête et maintien sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du rectorat de l'académie d'Aix-Marseille la somme demandée par le requérant au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au rectorat de l'académie d'Aix-Marseille.
Fait à Marseille, le 12 août 2025.
Le président,
signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,