Discontinuance of Proceedings in Driving License Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal representative sought the annulment of a national secure documents agency's refusal to issue a driving license to their minor daughter, who had passed the category B examination, but subsequently filed a formal declaration withdrawing the entire claim. The Administrative Tribunal of Melun, relying on the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, ruled to accept the pure and simple discontinuance of the proceedings without opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings in Driving License Annulment Case: The Administrative Tribunal of Melun, relying on the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, ruled to accept the pure and simple discontinuance of the proceedings without opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis empowering the president to give effect to withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2024 sous le n° 2410502, M. B C, agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure A, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) refuse de produire le permis de conduire de sa fille A qui a pourtant réussi l'examen du permis de conduire catégorie B le 14 mars 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, la directrice générale de l'ANTS conclut à son incompétence pour traiter la requête de M. C.
Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2024, M. C se désiste de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, le centre d'expertise ressources titres échanges de permis de conduire étrangers (CERT) de la préfecture de la Loire-Atlantique conclut à son incompétence pour traiter la demande de M. C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements () "
2. Par la requête susvisée, M. B C, agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure A, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) refuse de produire le permis de conduire de sa fille A qui a pourtant réussi l'examen du permis de conduire catégorie B le 14 mars 2024.
3. Par l'acte du 2 octobre 2024 visé ci-dessus, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Melun le 29 septembre 2025.
Le président
C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,