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2410502 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Failure to Submit Challenged Decision

Numéro de cause 2410502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an order compelling immediate departure from the national territory, along with a return prohibition, and requested the administrative authority re-examine their status and issue a provisional residence permit. The Administrative Tribunal of Montreuil dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit the challenged administrative decision with their initial filing, despite being formally requested to regularize the submission within the prescribed fifteen-day period, justifying rejection by ordinance under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review Dismissed for Failure to Submit Challenged Decision: The Administrative Tribunal of Montreuil dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit the challenged administrative decision with their initial filing, despite being formally requested to regularize the submission within the prescribed fifteen-day period, justifying rejection by ordinance under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative décision préfectorale de renvoi autorisation provisoire exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
This provision establishes the requirement to enclose the challenged act with the request, the violation of which justified the inadmissibility declared in the dispositive.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The rejection of the request forms the main operative part of the order.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the first vice-president to dismiss requests that are manifestly inadmissible when they are not regularized within the specified time limit.
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2207902
Judicial Review Dismissed for Failure to Submit Contested Decision
2304100
Judicial Review Dismissed for Failure to Remedy Procedural Defect in Departure Order Challenge
2409711
Judicial Review of Departure Order Dismissed for Non-Regularization of Filing
2410392
Judicial Review of Departure Order Rejected Due to Inadmissibility and Untimely Appeal
2506673
Rejection of Judicial Review Petition for Failure to Produce Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The rejection of the request forms the main operative part of the order.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the first vice-president to dismiss requests that are manifestly inadmissible when they are not regularized within the specified time limit.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This provision establishes the requirement to enclose the challenged act with the request, the violation of which justified the inadmissibility declared in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Namigohar, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'aurait obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

- la décision du 21 janvier 2025 constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ".

3. M. A a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le Tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 23 juillet 2024. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas transmis la décision attaquée. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 18 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.