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2410493 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Request for Examination Papers

Numéro de cause 2410493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul the administrative university's implicit refusal to provide copies of her examination papers, but subsequently filed a statement withdrawing her request. The court, applying the relevant administrative justice code articles allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, granted the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B, Article R. 222-16 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Request for Examination Papers: The court, applying the relevant administrative justice code articles allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, granted the petitioner's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositif retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative restitution de documents classement de la procédure production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Hégésippe, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to formally accept discontinuances (donner acte des désistements).
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B
This is the operative part of the final order, explicitly recording the discontinuance of the proceedings (désistement).
Article R. 222-16 du code de justice administrative
This article confirms the power of the designated magistrate (under R. 222-13) to issue this type of order.
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2308231
Petitioner Withdraws University Exam Challenge
2202842
Petitioner Withdrawal in University Degree Case
2421248
Petitioner's Withdrawal of University Admission Challenge
2318284
Withdrawal of Petition for University Admission Annulment
2400470
Petitioner's Withdrawal in University Exam Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

This is the operative part of the final order, explicitly recording the discontinuance of the proceedings (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to formally accept discontinuances (donner acte des désistements).

Article R. 222-16 du code de justice administrative

This article confirms the power of the designated magistrate (under R. 222-13) to issue this type of order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Université Sorbonne Paris Nord a implicitement refusé de lui communiquer, par courriel ou par voie postale, ses copies d'examen.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, l'administrateur provisoire en charge de l'Université Sorbonne Paris Nord conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Hégésippe, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme B a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente de l'Université Sorbonne Paris Nord.

Fait à Montreuil, le 14 février 2025.

Le magistrat désigné,

D. HEGESIPPE

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.