Withdrawal of Appeal Against Penalty Point Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of five penalty point deductions from their driving record resulting from road infractions occurring between May and June 2023, as well as the implicit rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal of the entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding accepted withdrawals, formally acknowledged the litigant's unreserved divestment from the proceedings, thus concluding the case based on the expressed intent of the petitioner rather than ruling on the merits of the penalty point revocations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Penalty Point Deductions: The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding accepted withdrawals, formally acknowledged the litigant's unreserved divestment from the proceedings, thus concluding the case based on the expressed intent of the petitioner rather than ruling on the merits of the penalty point revocations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the appeal.
This article is cited as the legal basis allowing the president to take note of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2024 sous le n° 2410471, M. A B, représenté par Me Samama, demande au tribunal :
1°) d'annuler :
- les décisions de retrait de points consécutives aux 5 infractions routières des 9 mai 2023, 14 juin 2023, 26 juin 2023, 27 juin 2023 et 29 juin 2023 ;
- la décision implicite par laquelle le ministre de l'Intérieur a rejeté son recours gracieux du 29 mai 2024 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui recréditer les points illégalement retirés suite aux infractions susmentionnées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, le ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, M. B se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements () "
2. M. A B, né le 21 novembre 2004, a fait l'objet de 5 retraits de points suite à 5 infractions routières des 9 mai 2023, 14 juin 2023, 26 juin 2023, 27 juin 2023 et 29 juin 2023. Par la requête susvisée, M. B demande l'annulation de ces 5 retraits de points et de la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux du 29 mai 2024.
3. Par l'acte du 29 janvier 2025 visé ci-dessus, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Melun le 29 septembre 2025.
Le président
C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,