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2410453 Généré par l'IA

Petitioner v. Academy Rector (Exceptional Class Advancement Board)

Numéro de cause 2410453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the academy rector rejecting her administrative appeal against the refusal to include her on the exceptional class advancement board for professional high school teachers. The court rejected the petition based on the provision allowing administrative tribunals to summarily dismiss requests that, after the appeal period expired, present only external legality arguments that are manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or those lacking the necessary specific details to assess their merit. The court found that the petitioner's arguments merely referenced the contested decision and expressed a generalized concern about potential input errors without providing the required supporting precision, and the request was not subsequently regularized.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Petitioner v. Academy Rector (Exceptional Class Advancement Board): The court rejected the petition based on the provision allowing administrative tribunals to summarily dismiss requests that, after the appeal period expired, present only external legality arguments that are manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or those lacking the necessary specific details to assess their merit. The court found that the petitioner's arguments merely referenced the contested decision and expressed a generalized concern about potential input errors without providing the required supporting precision, and the request was not subsequently regularized.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur administrative exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande qualité pour recourir inexigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
The court rejected the application.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request because the grounds raised were manifestly lacking the necessary precision to assess their merits.
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2200890
Petitioner v. Academy Rector on School Assignment Exemption
2405091
Petitioner v. Academy Rector (Failure to Timely File Contested Decision)
2403739
Applicant v. Academy Rector (Promotion Denial)
2310017
Claimant v. Academy Rector (Scholarship Refusal)
2402450
Refusal of Exceptional School Enrollment: Appeal Barred for Reviewing Prior Recourse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court rejected the application.

Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request because the grounds raised were manifestly lacking the necessary precision to assess their merits.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, Mme B A épouse C, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté son recours gracieux présenté le 10 juillet 2024 contre son refus d'inscription au tableau d'avancement à la classe exceptionnelle des professeurs de lycée professionnel.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement

des tribunaux ()peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours, () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Pour contester la décision du recteur de l'académie de Versailles rejetant son recours gracieux contre le refus de son inscription au tableau d'avancement à la classe exceptionnelle de professeurs de lycée professionnel, Mme A se borne à faire état des motifs de la décision contestée et indique vouloir être certaine que d'autres erreurs de saisie que celle concernant le contenu de l'avis du corps d'inspection n'ont pas affecté son dossier. A supposer qu'elle puisse être regardée comme se prévalant ainsi d'un moyen de légalité externe ou interne, il n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Mme A n'a pas régularisé sa requête par le dépôt d'un mémoire complémentaire avant l'expiration du délai de recours. Par suite, la demande de Mme A doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B A épouse C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A épouse C.

Fait à Versailles, le 27 mars 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

signé

F. Cayla

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale soit en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision