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2410436 Généré par l'IA

Refusal of Mobility Inclusion Card Appeal Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal Documentation

Numéro de cause 2410436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested the refusal by the departmental autonomy center to issue a mobility inclusion card with a parking endorsement. The court dismissed the request because the litigant failed to attach proof of the mandatory prior administrative appeal to the departmental council president, as required by law, even after being formally requested to regularize the filing within the stipulated timeframe.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Refusal of Mobility Inclusion Card Appeal Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal Documentation: The court dismissed the request because the litigant failed to attach proof of the mandatory prior administrative appeal to the departmental council president, as required by law, even after being formally requested to regularize the filing within the stipulated timeframe.

Mots-clés

Généré par l'IA
autonomie administrative endossement réclamation administrative préalable gestion des prestations d'invalidité retrait de la demande omission de prêter secours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main operative order dismissing the request.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.
Généré par l'IA
2204362
Refusal to Grant Mobility Inclusion Card Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2406140
Rejection of Mobility Inclusion Card Appeal Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2303518
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2400039
Mobility Inclusion Card Refusal Upheld Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2216199
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Due to Lack of Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main operative order dismissing the request.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, Mme B A conteste la décision du 25 juin 2024 par laquelle la maison départementale de l'autonomie de la Sarthe a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental () ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte " mobilité inclusion " doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental.

3. La requête déposée par Mme A n'était pas accompagnée de la copie de la décision du président du conseil département, statuant sur son recours administratif préalable ni de la pièce justifiant du dépôt d'un tel recours. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à la requérante par lettre recommandée le 11 juillet 2024 et dont il a été accusé réception le 15 juillet 2024, Mme A n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, justifié avoir exercé, à l'encontre de la décision du président du conseil départemental se prononçant sur sa demande de carte " mobilité inclusion ", le recours administratif préalable obligatoire institué par les dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 27 février 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,