Ministerial Refusal to Revalue Allowance: Withdrawal of Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the Minister of Justice to revalue their functional, duties, and expertise allowance (IFSE) to the level of the baseline allowance for function group 4 of the highest-grade penitentiary insertion and probation directors, demanding back pay and damages. However, the court issued an order granting formal acknowledgment of the plaintiff's subsequent, unconditional withdrawal of their entire request, as permitted under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning accepting waivers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Ministerial Refusal to Revalue Allowance: Withdrawal of Action: However, the court issued an order granting formal acknowledgment of the plaintiff's subsequent, unconditional withdrawal of their entire request, as permitted under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning accepting waivers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to note the withdrawal (désistement) by order.
This provision was requested by the applicant in her initial conclusions (point 4) regarding costs, although the final order only notes the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, Mme D B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande de revalorisation de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en lui attribuant le montant du socle indemnitaire prévu pour le groupe de fonctions
4 du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe ;
2°) d'enjoindre au ministre de la justice de lui verser la somme de 17 297.92 euros brut correspondant à un ISFE brut annuel ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros brut en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'absence de versement de ces sommes à la date du 31 mars 2024 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2024, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 3 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 18 mars 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
Signé
L. A
La République mande et ordonne au ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.