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2410418 Généré par l'IA

Challenge to Administrative Fine Based on Financial Difficulty Upheld

Numéro de cause 2410418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative fine of 987 euros imposed by the departmental council president for omissions in declarations related to receiving active solidarity income, arguing financial difficulty as the basis for annulment. The court, exercising its power under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, summarily rejected the request via an order because the stated reason—the litigant's difficult financial situation—was deemed an inoperative ground for challenging the legality of the imposed sanction, which the litigant did not contest on its merits.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Challenge to Administrative Fine Based on Financial Difficulty Upheld: The court, exercising its power under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, summarily rejected the request via an order because the stated reason—the litigant's difficult financial situation—was deemed an inoperative ground for challenging the legality of the imposed sanction, which the litigant did not contest on its merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction administrative paiement de l'amende moyens invocables recours en annulation en droit de l'Union opposition au commandement de payer e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Un tel moyen étant inopérant, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article is the operative order rejecting the request, based on the grounds established in the reasoning.
7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the magistrate to reject the request because its sole argument (financial hardship) is inoperative.
Généré par l'IA
2200664
Claimant v. Departmental Council (Administrative Fine Annulment)
2105169
Departmental Council v. Applicant (Administrative Fine Annulment)
2206284
Petitioner's Failure to Challenge Legality of Fine Leads to Dismissal
2307227
Petitioner v. Departmental Council (Administrative Fine Annulment)
2225100
Annulment of Administrative Fine Payment Notice Based on Judicial Fine Rejected for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article is the operative order rejecting the request, based on the grounds established in the reasoning.

7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the magistrate to reject the request because its sole argument (financial hardship) is inoperative.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 août 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire lui a infligé une amende administrative d'un montant de 987 euros en raison d'omissions dans les déclarations permettant d'obtenir le versement du revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants (). ".

2. Pour demander l'annulation de l'amende administrative infligée à son encontre, Mme B, qui ne conteste pas le bien-fondé de cette sanction, indique être dans une situation financière difficile. Un tel moyen étant inopérant, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 14 janvier 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,