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2410417 Généré par l'IA

Judicial Review of Deportation Order Dismissed for Procedural Deficiency

Numéro de cause 2410417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an administrative order compelling their immediate departure from the territory, along with a request for a temporary residence permit and state costs, after having previously been notified that their application for legal aid was declared void. The Tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize their submission by providing a copy of the challenged administrative order, despite being explicitly invited to do so by the court following receipt of the initial submission.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Deportation Order Dismissed for Procedural Deficiency: The Tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to regularize their submission by providing a copy of the challenged administrative order, despite being explicitly invited to do so by the court following receipt of the initial submission.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel décisions incidentes assistance judiciaire gratuite mesure d'éloignement en droit des étrangers décision préfectorale de renvoi examen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article establishes the requirement for attaching the contested act to the application, the non-fulfillment of which led to the finding of inadmissibility.
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2210799
Judicial Review of Deportation Order Dismissed
2411822
Judicial Review Inadmissibility for Failure to Seek Annulment of Deportation Order
24NT03245
Appeal Against Deportation Order Dismissed for Procedural Defect
2302914
Judicial Review of Deportation Order and Residence Permit Denial
2300908
Judicial Review of Deportation Order and Related Sanctions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the application via an ordinance because it was manifestly inadmissible and not duly regularized.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article establishes the requirement for attaching the contested act to the application, the non-fulfillment of which led to the finding of inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2024, M. B... A..., représenté par Me Namigohar, demande au Tribunal :

1°) d’annuler un arrêté en date du 18 juillet 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis l’obligeant à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui interdisant de retourner sur le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu :

- la décision du 21 janvier 2025 constatant la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A... ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».

3. M. A... a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision attaquée. Le Tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 23 juillet 2024. En dépit de ce courrier, M. A... n’a pas transmis la décision attaquée. Pour cette raison, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Montreuil, le 25 août 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.