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2410416 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Claim for Dismissal Annulment

Numéro de cause 2410416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the administrative tribunal seeking the annulment of a municipal decision dismissing them for professional inadequacy and requesting compensation, but subsequently filed a statement formally withdrawing the entire claim. The court, invoking the relevant provision of the administrative justice code allowing the president of a judicial division to issue an order noting withdrawals, granted the request and officially acknowledged the applicant's voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Claim for Dismissal Annulment: The court, invoking the relevant provision of the administrative justice code allowing the president of a judicial division to issue an order noting withdrawals, granted the request and officially acknowledged the applicant's voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de la demande procédure en annulation désistement demande de réexamen administratif demande en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Noisiel le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the action in this article of the dispositive.
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2102589
Withdrawal of Administrative Annulment Claim
2102165
Administrative Court Dismisses Claim Due to Applicant's Withdrawal
2409711
Withdrawal of Administrative Claim Following Municipal Decision Annulment
2401048
Withdrawal of Disciplinary Dismissal Case
2201672
Withdrawal of Administrative Claim Following Mediation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal (désistement).

Article 1er

The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the action in this article of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 août 2024, Mme A B, représentée par Me Enard-Bazire , demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle le maire de Noisiel l'a licenciée pour insuffisance professionnelle ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Noisiel le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, Mme B, représentée par Me Enard-Bazire, déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2025, présenté par Me Saint-Supery, la commune de Noisiel, représentée par son maire en exercice, prend acte du désistement de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Noisiel.

Fait à Melun, le 23 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,