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2410414 Généré par l'IA

Minister of the Armed Forces v. Petitioner (Withdrawal of Annulment Claim)

Numéro de cause 2410414
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Armed Forces rejecting partial coverage for an annual public transport subscription, but subsequently filed a formal, unqualified statement of withdrawal of the claim. The administrative court granted the withdrawal, applying the provision of the Code of Administrative Justice which authorizes designated magistrates to formally record such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Minister of the Armed Forces v. Petitioner (Withdrawal of Annulment Claim): The administrative court granted the withdrawal, applying the provision of the Code of Administrative Justice which authorizes designated magistrates to formally record such renunciations by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
ministre des armées recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête demande en justice infractions au devoir de servir dissolution du mariage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order recording a withdrawal of the application (désistement).
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2200519
Minister of the Armed Forces v. Overpayment Claim Withdrawal
2401624
Petitioner's Annulment Request Declared Moot Due to Withdrawal of Military Decree
2102521
Petitioner's Withdrawal of Appeal and Claim for Damages Against Ministry of Armed Forces
2400389
Administrative Withdrawal of Petition for Annulment
495057
Minister of the Armed Forces v. Appellant (Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This order formally acknowledges the withdrawal of the application.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order recording a withdrawal of the application (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 31 octobre 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de prise en charge partielle de son abonnement annuel de transport en commun.

Par un acte, enregistré le 30 juin 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 30 juin 2025, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soi donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Versailles, le 4 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

S. Bélot

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.