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2410394 Généré par l'IA

Hospital Indemnity Claim Dismissal for Lack of Legal Basis

Numéro de cause 2410394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested that the public hospital system compensate her for alleged damages amounting to €24,441.67, submitting an expert report and a prior indemnity claim. The court ruled that the request was manifestly inadmissible because, although the claim was timely filed, the litigant failed to invoke any legal basis for liability or allege any fault attributable to the hospital establishment within the required appeal period, thus warranting dismissal under the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests that cannot be regularized.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée; Hospital Indemnity Claim Dismissal for Lack of Legal Basis: The court ruled that the request was manifestly inadmissible because, although the claim was timely filed, the litigant failed to invoke any legal basis for liability or allege any fault attributable to the hospital establishment within the required appeal period, thus warranting dismissal under the provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests that cannot be regularized.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité hospitalière établissement hospitalier public systèmes juridiques droit de caractère civil droit à l'indemnisation remboursement de l'assurance-maladie

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejects the request as manifestly inadmissible based on the power granted by this article.
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée
This order rejects the applicant's request (the dispositive action).
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2311195
Hospital Indemnity Claim Dismissal for Lack of Prior Administrative Request
2401043
Hospital Indemnity Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance
2504063
Hospital Liability Claim Dismissed for Lack of Prior Administrative Decision
2206621
Hospital Liability Dismissed for Failure to Prove Prior Indemnification Claim
2206524
Hospital Indemnity Dispute and Procedural Irregularities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

This order rejects the applicant's request (the dispositive action).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejects the request as manifestly inadmissible based on the power granted by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, Mme B... A..., représentée par Me Chiche, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille à lui verser la somme de 24 441,67 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi ;

2°) de mettre à la charge de l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ».

2. Mme A... saisit le tribunal de conclusions tendant à la condamnation de l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille à l’indemniser d’un préjudice qu’elle estime avoir subi à hauteur de 24 441,67 euros et produit notamment le rapport d’expertise médicale déposé le 24 mai 2024 ainsi que sa demande indemnitaire préalable, mais elle n’invoque, dans le délai de recours, aucun fondement de responsabilité, ni aucune faute imputable à l’établissement hospitalier. Par suite, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Marseille, le 3 novembre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,