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2410382 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Confirm Residency Permit Renewal After Suspension Denial

Numéro de cause 2410382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural decision that closed her application for a residency permit renewal, but the court deemed her to have withdrawn the main action because she failed to confirm the continuation of her request within one month following the rejection of her prior application for suspension of that decision, as mandated by administrative justice rules when no appeal to the highest court is filed after the summary injunction denial which lacked a serious doubt regarding the legality of the challenged act.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-2 du même code; Petitioner's Failure to Confirm Residency Permit Renewal After Suspension Denial: La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de l'autorisation recours en carence retrait de la demande annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for the President to issue an order noting a withdrawal.
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 612-5-2 du code de justice administrative
Cette ordonnance a été notifiée à la requérante le 15 novembre 2024 par une correspondance comportant la mention prévue par le second alinéa de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative cité ci-dessus.
Article 1er
The article explicitly orders that the withdrawal of Mrs. C épouse B be noted.
Article R. 612-5-2 du même code
Cited as the procedural basis leading to the deemed withdrawal that the order formalizes.
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2405557
Denial of Residency Permit Renewal Annulment Due to Failure to Submit Contested Decision
23PA02626
Suspension of Residency Permit Rejection Denied Due to Insufficient Grounds for Doubt
2403663
Refusal of Residency Permit Renewal Suspension Denied Due to Lack of Serious Doubt Regarding Legality
2503965
Refusal to Suspend Denial of Residence Permit Renewal
2510816
Refusal of Residence Permit Renewal Suspension Request Denied Due to Untimely Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The article explicitly orders that the withdrawal of Mrs. C épouse B be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the President to issue an order noting a withdrawal.

Article R. 612-5-2 du même code

Cited as the procedural basis leading to the deemed withdrawal that the order formalizes.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, Mme A C épouse B demande au tribunal d'annuler la décision de la préfète du Rhône du 9 octobre 2024 portant clôture de son dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation () dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".

2. Par une ordonnance n° 2410385 du 6 novembre 2024, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête de Mme C épouse B tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 9 octobre 2024 en litige au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Cette ordonnance a été notifiée à la requérante le 15 novembre 2024 par une correspondance comportant la mention prévue par le second alinéa de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative cité ci-dessus. Ne s'étant pas pourvue en cassation contre l'ordonnance du 6 novembre 2024 et n'ayant pas confirmé le maintien de la présente requête à fin d'annulation, Mme C épouse B est réputée s'être désistée de celle-ci. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C épouse B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 25 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier