Deemed Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claim Maintenance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the Departmental Mediation Commission concerning the rejection of their priority housing request, along with the subsequent rejection of their administrative appeal. The court, acting pursuant to the Code of Administrative Justice, noted that after the state of the file raised doubts about the continuing interest of the appeal, the litigant was formally invited to expressly confirm the maintenance of their claims and warned that failure to respond within one month would constitute a deemed withdrawal. Since no explicit confirmation was received within the stipulated period, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn their entire claim and thus formally acknowledged this implicit withdrawal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Deemed Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claim Maintenance: The court, acting pursuant to the Code of Administrative Justice, noted that after the state of the file raised doubts about the continuing interest of the appeal, the litigant was formally invited to expressly confirm the maintenance of their claims and warned that failure to respond within one month would constitute a deemed withdrawal. Since no explicit confirmation was received within the stipulated period, the court ruled that the litigant was deemed to have withdrawn their entire claim and thus formally acknowledged this implicit withdrawal via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the deemed withdrawal of the appeal.
This provision grants the designated magistrate the authority to issue an order giving formal notice of withdrawal (donner acte des désistements).
This provision was cited as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mars 2024 par laquelle la commission de médiation du " Droit au logement opposable " du Rhône a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, ensemble la décision du 6 août 2024 rejetant son recours gracieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteure, une demande de maintien des conclusions, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été adressée à Mme A par un courrier dont il a été accusé réception le 22 janvier 2025 sur l'application dite Télérecours Citoyens. Ce courrier comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de celles-ci. En l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, Mme A est réputée s'être désistée et il convient dès lors de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon le 18 mars 2025.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,