Jurisdictional Transfer in Administrative Deportation Case Due to Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision by the prefect of a department that refused residency, ordered immediate departure from French territory, set a return country, and imposed a three-year re-entry ban. The court reasoned that according to regulations governing jurisdiction in administrative cases concerning foreigners, the competent tribunal shifts when the individual is placed in administrative detention. Since the petitioner was subsequently placed in a detention center outside the original jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal in the jurisdiction where the detention center is located.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Administrative Deportation Case Due to Detention: The court reasoned that according to regulations governing jurisdiction in administrative cases concerning foreigners, the competent tribunal shifts when the individual is placed in administrative detention. Since the petitioner was subsequently placed in a detention center outside the original jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal in the jurisdiction where the detention center is located.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.
This provision, cited in the reasoning, grants the delegated magistrate the power to transmit the file to the competent jurisdiction by order.
This provision establishes the rule for determining the competent tribunal when the applicant is detained, which is the basis for the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Ngoto, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Bernabeu, conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés aux articles L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 922-4 du code précité : " [] Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ". Aux termes de l'article R. 922-6 du même code : " Par exception aux dispositions de l'article R. 922-4 du présent code et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent est () celui de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, M. A a été placé au centre de rétention n° 2 du Mesnil-Amelot, dans le département de Seine-et-Marne, à compter du 24 juillet 2025. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre au tribunal administratif de Melun le dossier de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 28 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
S. Bernabeu
N° 2410407