Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Credit Application)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the reimbursement of a research and innovation tax credit for the year 2022, but after the tax authority conceded the amount sought, the company was invited to confirm the continuation of its application pursuant to the Code of Administrative Justice. Since the company failed to provide express confirmation within the prescribed one-month period after being duly notified, the court ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn its request, resulting in an order formally noting the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Credit Application): Since the company failed to provide express confirmation within the prescribed one-month period after being duly notified, the court ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn its request, resulting in an order formally noting the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to grant acknowledgment of the withdrawal of the petition in this article.
This provision grants the President of the administrative tribunal the authority to acknowledge withdrawals by order.
This provision provides the legal basis for the procedural step of deeming the applicant to have withdrawn if confirmation is not received.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Ordoclik', représentée par M. A, son représentant légal en exercice, demande au tribunal le remboursement du crédit d'impôt recherche et innovation au titre de l'année 2022 d'un montant de 77 810 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, la directrice régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer suite au dégrèvement prononcé d'un montant de 77 810 euros.
Par une lettre du 7 février 2025, la société Ordoclik' a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. La société Ordoclik' a été, en application des dispositions précitées de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 7 février 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti,
la société Ordoclik', qui a pris connaissance du courrier adressé via l'application télérecours le
7 février 2025, doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ordoclik'.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Ordoclik' et à la directrice régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 7 mai 2025.
Le premier conseiller faisant fonction de président,
D. Babski
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,