Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2410304 Généré par l'IA

Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal Following Failure to Confirm Continuation of Claims

Numéro de cause 2410304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenged the rejection of their application for a needs-based higher education grant by filing a judicial review action, but the respondent subsequently argued the case was moot. Following a request from the tribunal under the Code of Administrative Justice for the applicant to expressly confirm the continuation of their claims due to uncertainty regarding their continued interest in the suit, and having received no confirmation by the set deadline, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn the entirety of their appeal, and thus formally acknowledged the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal Following Failure to Confirm Continuation of Claims: Following a request from the tribunal under the Code of Administrative Justice for the applicant to expressly confirm the continuation of their claims due to uncertainty regarding their continued interest in the suit, and having received no confirmation by the set deadline, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn the entirety of their appeal, and thus formally acknowledged the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait contrôle juridictionnel production de créance demande confirmative d'accès qualité pour recourir admission provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 4 avril 2025, Mme B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the presumed withdrawal of the claim by the appellant.
Article R. 222-1
This provision authorizes the president to formally record a withdrawal (désistement) via ordinance, which is the basis for Article 1.
Article R. 612-5-1
This procedural article provided the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the presumed withdrawal.
Généré par l'IA
2410865
Applicant Deemed to Have Withdrawn Appeal Following Failure to Confirm Claim Continuation
2207398
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2305934
Claimant Deemed to Have Withdrawn Application After Failing to Confirm Interest Following Compensation Award
2305942
Administrative Court: Deemed Withdrawal of Judicial Review Petition Following Failure to Confirm Claims
2401540
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the presumed withdrawal of the claim by the appellant.

Article R. 222-1

This provision authorizes the president to formally record a withdrawal (désistement) via ordinance, which is the basis for Article 1.

Article R. 612-5-1

This procedural article provided the legal basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the presumed withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, Mme A B conteste la décision du 9 octobre 2024 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes portant rejet de sa demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025, le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 4 avril 2025, Mme B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme B est réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 21 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier