Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their family reunification request for their spouse and to compel the administrative authority to issue authorization within fifteen days. However, the applicant subsequently filed a supplementary brief formally declaring a pure and simple withdrawal from the proceedings, leading the administrative tribunal to issue an order granting the request for withdrawal, pursuant to the authority granted under the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Proceedings: However, the applicant subsequently filed a supplementary brief formally declaring a pure and simple withdrawal from the proceedings, leading the administrative tribunal to issue an order granting the request for withdrawal, pursuant to the authority granted under the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to grant acknowledgment of withdrawal from proceedings by order.
The acknowledgment of the withdrawal from the proceedings is explicitly ordered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 décembre 2024 et le 5 mars 2025, M. A..., demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite intervenue le 3 novembre 2024, par laquelle le préfet de l’Isère a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de mon épouse ;
2°) d'enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer une autorisation de regroupement familial au bénéfice de son épouse Mme B..., dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 21 juillet 2025, M. A... déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ».
2. M. A... déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 10 novembre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
C. Vial Pailler
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.