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2410277 Généré par l'IA

Energy Bonus Dispute: Private Law Jurisdiction Challenge

Numéro de cause 2410277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual challenged the decision of an energy company denying an energy bonus, but the Administrative Tribunal of Lyon dismissed the case via an order, reasoning that the claim was directed against the company's action taken on its own behalf without exercising public authority prerogatives. Consequently, the dispute involves a private law matter that manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative courts, mandating dismissal under Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice due to jurisdictional incompetence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Energy Bonus Dispute: Private Law Jurisdiction Challenge: Consequently, the dispute involves a private law matter that manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative courts, mandating dismissal under Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice due to jurisdictional incompetence.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles licenciement administratif soustraction d'énergie responsabilité personnelle pouvoirs publics différend commercial

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject the application via ordinance due to manifest lack of jurisdiction (item 2°).
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2309684
Claimant v. Electricity Supplier (Jurisdictional Dispute)
2401650
Claimant's Indemnity Claim for Energy Transition Bonus Dismissed as Inadmissible
2301780
Electricity Tariff Dispute Jurisdiction
2502614
Jurisdictional Dispute Over Energy Market Sanction Collection
2503477
Dispute over Subsidized Heat Pump Installation: Jurisdiction of Administrative vs. Judicial Courts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This is the operative article stating the rejection of the application based on jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject the application via ordinance due to manifest lack of jurisdiction (item 2°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, Mme C A, conteste la décision par laquelle la société anonyme Electricité de France (EDF) a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'attribution de la " prime énergie d'EDF ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Il résulte de l'instruction que la requête est dirigée contre une décision prise par la société anonyme EDF pour son propre compte, sans l'exercice de prérogatives de puissance publique. Une telle requête, qui a trait à une situation de droit privé, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître sur le fondement des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Lyon, le 30 octobre 2024,

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier