Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal Against Housing Agency Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had sought the annulment of an implicit decision by the National Housing Agency upholding the withdrawal of their energy transition premium ("MaPrimRénov'") subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of their initial request before the administrative court. Consequently, the court granted the requested discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which authorizes the president of the tribunal to formally acknowledge such withdrawals via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal Against Housing Agency Decision: Consequently, the court granted the requested discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which authorizes the president of the tribunal to formally acknowledge such withdrawals via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the claim by M. B and Mme D be recorded.
This provision authorizes the president to formally record the withdrawal of the claim via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. C B et Mme A D demandent au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat sur leur recours dirigé contre la décision du 23 février 2024 portant retrait de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov' ".
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, M. B et Mme D déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 avril 2025, M. B et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme A D et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Nantes, le 26 mai 2025.
La présidente,
M. E
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,