Petitioner v. Interior Minister (Refusal of Gendarmerie Admission)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the Interior Minister's decision of June 20, 2024, refusing his application for admission to the National Gendarmerie as a volunteer deputy gendarme, arguing his dedication despite past acknowledged offenses; however, the court dismissed the request via an order because the filing lacked specific conclusions seeking annulment or financial condemnation, and more importantly, it presented no operative legal grounds against the refusal decision, asserting only inoperable statements of intent, thereby justifying rejection under the provisions allowing dismissal of manifestly inadmissible or inoperable requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petitioner v. Interior Minister (Refusal of Gendarmerie Admission): Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the request.
Cited in the reasoning as the legal basis for rejecting the request via simplified order (specifically 4° and 7°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'agréer sa demande d'admission dans la gendarmerie nationale en qualité de gendarme adjoint volontaire.
Il fait valoir sa passion pour la gendarmerie, ses compétences et son dévouement en adéquation avec les exigences de la Gendarmerie Nationale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
3. La requête de M. A ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative ou de condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent. et est, pour ce motif, irrecevable. En outre, l'intéressé se borne à faire valoir qu'il est déterminé à intégrer la Gendarmerie Nationale, est dévoué et que, bien qu'il reconnaisse avoir été impliqué dans une affaire de vol et de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, il a tiré les leçons de ses erreurs. Le requérant ne soulève aucun moyen opérant à l'encontre de la décision du 20 juin 2024 qu'il conteste.
4. Il suit de là que la requête de M. A, qui n'a produit aucun nouveau mémoire dans le délai de recours qui a été déclenché au plus tard à la date d'introduction de sa requête, ni n'a annoncé la production d'un mémoire complémentaire, ne comporte qu'un moyen inopérant. Elle peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Cergy, le 1er août 2025.
La présidente de la 7ème chambre
Signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.