Mootness of Annulment Due to Subsequent Favorable Commission Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a mediation commission's implicit rejection of their request for priority and urgent housing status; however, the court noted that the commission subsequently issued a decision on October 10, 2024, explicitly recognizing the applicant as having priority and being in urgent need of housing, rendering the original request for annulment moot, leading the court, pursuant to administrative justice code provisions allowing magistrates to rule on matters where there is no longer cause to rule, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Annulment Due to Subsequent Favorable Commission Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly states that there is no need to rule on the request (Article 1er).
This article authorizes the issuance of an order stating that there is no need to rule on a request (Article 1er being the consequence).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.
Par une décision du 10 octobre 2024, la commission de médiation du Val-de-Marne
a reconnu Mme A... comme prioritaire et devant être logée d’urgence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a été reconnue prioritaire par une décision du 10 octobre 2024. Par suite, la requête de Mme A... est devenue sans objet.
Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... A... et au préfet
du Val-de-Marne.
Le premier vice-président,
O. Di Candia
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,