Corporation v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporation sought annulment of a municipal decision dated November 10, 2023, which revoked the tacit non-opposition to its prior declaration, and also challenged the subsequent rejection of its administrative appeal; however, the corporation later formally and unequivocally withdrew its entire claim by a filing on May 13, 2025, leading the court to issue an order accepting this withdrawal pursuant to the relevant article of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporation v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the petitioner's voluntary withdrawal of the action (désistement d'action).
This procedural provision authorizes the court president to formally record the withdrawal of the action by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, la SAS 15 Astorg, représentée par
Me Lvovschi-Blanc, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2023 par laquelle la maire de Paris a retiré sa décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 07510823V0433 du 3 septembre 2023 et a sursis à statuer sur sa demande, ensemble la décision de la maire de Paris rejetant son recours gracieux du 12 janvier 2024 ;
2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de lui délivrer une décision de non-opposition à sa déclaration préalable n° DP 07510823V0433 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, la société 15 Astorg déclare se désister purement et simplement de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, la société 15 Astorg a déclaré se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société 15 Astorg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS 15 Astorg et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 15 septembre 2025,
La vice-présidente de la 4ème section,
A. Stoltz-Valette
signé
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2