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2410255 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Provisional Legal Aid and Residence Permit Issuance

Numéro de cause 2410255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested provisional legal aid, the annulment of an implied refusal by the prefect to issue a residence permit, an order compelling the prefect to issue an "student" residence permit within two months and a temporary work authorization within 48 hours, and reimbursement of legal costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew their entire request. Given that the withdrawal was unconditional and no impediment existed, the court formally accepted the withdrawal pursuant to the provisions allowing presidents of judicial divisions to record withdrawals via order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Provisional Legal Aid and Residence Permit Issuance: Subsequently, the petitioner formally withdrew their entire request. Given that the withdrawal was unconditional and no impediment existed, the court formally accepted the withdrawal pursuant to the provisions allowing presidents of judicial divisions to record withdrawals via order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête assistance judiciaire provisoire autorisations de séjour retrait de l'autorisation demande tardive de prolongation annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance) was applied in Article 1 of the dispositive.
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2307466
Withdrawal of Petition for Residence Permit and Provisional Legal Aid
2303021
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2406887
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
2300807
Withdrawal of Provisional Legal Aid and Residency Permit Challenge
2502162
Withdrawal of Petition and Legal Aid Issues

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance) was applied in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, Mme B C, représentée par Me Huard, demande au tribunal :

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler le refus implicite de la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de deux mois et, dans l'attente, une autorisation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte enregistré le 26 février 2025, Mme C informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 26 février 2025, Mme C a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Huard et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 18 mars 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.