Rector's Scholarship Rejection Withdrawal Confirmation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the academic rector rejecting her daughter's application for a higher education needs-based scholarship for the 2024-2025 academic year. The court, referencing administrative justice procedures, noted that the petitioner had been formally invited to expressly confirm the maintenance of her claims, with the warning that failure to do so within a specified one-month period would result in her being deemed to have withdrawn her request. Since no confirmation was received by the court within the stipulated deadline, the judge issued an order accepting the deemed withdrawal of the entire petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Rector's Scholarship Rejection Withdrawal Confirmation Case: The court, referencing administrative justice procedures, noted that the petitioner had been formally invited to expressly confirm the maintenance of her claims, with the warning that failure to do so within a specified one-month period would result in her being deemed to have withdrawn her request. Since no confirmation was received by the court within the stipulated deadline, the judge issued an order accepting the deemed withdrawal of the entire petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the application as per the dispositive.
Cited as the legal basis allowing the president of a judgment panel to issue an order, including giving notice of withdrawal.
Cited as the basis for presuming the applicant withdrew their request due to failure to confirm its continuation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 avril 2024 par laquelle de recteur de l'académie de Paris a rejeté la demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux de sa fille au titre de l'année universitaire 2024-2025.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le recteur de l'académie de Paris conclut à l'irrecevabilité et au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Mme A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du vice-président de section de la formation de jugement du 19 mai 2025, réputé notifié deux jours ouvrés après sa mise à disposition le même jour dans l'application Télérecours citoyens, conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du même code, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, ni même à la date de la présente ordonnance, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête en toutes ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de Paris.
Fait à Paris, le 24 septembre 2025.
La vice-présidente de la 1ère section,
Signé
E. Topin
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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