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2410252 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Research Tax Credit Claim After Full Reimbursement

Numéro de cause 2410252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the reimbursement of a research tax credit for the year 2020 amounting to €99,591, and requested an award for legal costs, but the administrative procedure was terminated when the relevant tax authority subsequently decided to grant the full reimbursement requested; consequently, the court acknowledged the taxpayer's subsequent unqualified withdrawal of their entire claim, as permitted by the administrative justice code provisions regarding accepting discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Research Tax Credit Claim After Full Reimbursement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours procédure fiscale autorité fiscale remboursement fiscal encouragement de la recherche frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the president to record a settlement/withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article gives effect to the petitioner's formal withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2406730
Company Withdrawal of Research Tax Credit Reimbursement Claim
2001800
Tax Credit Reimbursement Withdrawal
2201498
Company Withdraws Claim for Research Tax Credit Reimbursement
2206952
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Research Tax Credit Claim
2302212
Taxpayer Seeks Research Tax Credit Refund; Claims Mooted by Prior Reimbursement; Court Awards Costs.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the petitioner's formal withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the president to record a settlement/withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2024, la SAS Dune, représentée par la Selarl Delsol Avocats, agissant par Me Defudes, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche de l'année 2020 pour un montant de 99 591 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2025, la direction générale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer, la requête étant devenue sans objet à la suite de la décision 19 février 2025 prononçant le remboursement du crédit d'imposition recherche de l'année 2020 pour un montant de 99 591 euros.

Par un mémoire enregistré le 25 février 2025, la SAS Dune déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de la SAS Dune est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la SAS Dune du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Dune et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 14 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,