Withdrawal of Claim for Energy Transition Bonus and Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified stock company, having previously requested that the national housing agency be ordered to pay €4,000 corresponding to an energy transition bonus and €1,500 for legal costs following a referral from another administrative tribunal, subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing its entire claim. The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, found no obstacle to accepting the withdrawal and therefore issued an order officially recording the plaintiff's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Energy Transition Bonus and Legal Costs: The court, acting under the authority granted by the Administrative Justice Code, found no obstacle to accepting the withdrawal and therefore issued an order officially recording the plaintiff's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants acknowledgement of the withdrawal (désistement) of the application.
This article grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée sur renvoi du tribunal administratif de Montpellier le
30 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de
4 000 euros, correspondant au montant de la prime de transition énergétique accordée le
29 mars 2022 à Mme A ;
2°) de condamner l'ANAH à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Drapo déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement, enregistré le 15 janvier 2025, présenté par la SAS Drapo, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Marseille, le 19 août 2025.
La présidente,
M. B
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,