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2410154 Généré par l'IA

Housing Priority Status Dispute and Mootness Finding

Numéro de cause 2410154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a departmental mediation commission's decision from January 2024 that denied priority status for housing and requested the State bear the costs for the lawyer's fees. The Tribunal administratif de Paris determined that a subsequent commission decision in May 2024, recognizing the requester as a priority case for housing, rendered the primary annulment request moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the primary claim and consequently rejecting the claim for costs under the relevant legal provisions.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de Justice Administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de Justice Administrative, article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Housing Priority Status Dispute and Mootness Finding: The Tribunal administratif de Paris determined that a subsequent commission decision in May 2024, recognizing the requester as a priority case for housing, rendered the primary annulment request moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the primary claim and consequently rejecting the claim for costs under the relevant legal provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement honoraires d'avocat recours en annulation en droit de l'Union état requis statut juridique règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de Justice Administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros TTC, à verser à son conseil, en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de Justice Administrative, sous réserve que celle-ci renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Used by the President to declare that there is no need to rule on the substance of the request because the applicant obtained a favorable decision subsequently.
Art. L. 761-1 du code de Justice Administrative
Cited in the reasoning for the costs application, but the dispositive rejects the request for costs based on this article.
article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Cited in the reasoning for the costs application, but the dispositive rejects the request for costs based on this article.
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2400985
Housing Priority Status Claim Moot Due to Subsequent Favorable Decision
2207275
Housing Priority Status Annulment Moot After Recognition
2417096
Mootness of Social Housing Priority Annulment Claim
2419070
Social Housing Priority Recognition Case Mootness
2308060
Mootness of Housing Priority Dispute Following Subsequent Commission Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used by the President to declare that there is no need to rule on the substance of the request because the applicant obtained a favorable decision subsequently.

Art. L. 761-1 du code de Justice Administrative

Cited in the reasoning for the costs application, but the dispositive rejects the request for costs based on this article.

article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Cited in the reasoning for the costs application, but the dispositive rejects the request for costs based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, M. A B, représenté par Me Philippon, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la commission de médiation du département de Paris du 25 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros TTC, à verser à son conseil, en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de Justice Administrative, sous réserve que celle-ci renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer. Il fait valoir que M. B a bénéficié d'une décision favorable.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2024.

Vu :

- les pièces complémentaires enregistrées le 23 septembre 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 23 mai 2024, postérieure à l'introduction de la présente requête, la commission de médiation de Paris a reconnu M. B comme prioritaire et devant être logé dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 11 mars 2025.

La présidente de la 4ème section

A. Seulin

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/4-1