Claim for Accrued Paid Leave Dismissed as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from the court for accrued paid leave dating from 2021 through the first quarter of 2024, which they accumulated while on sick leave. The Tribunal Administratif de Grenoble dismissed the request in an order because the petition was manifestly inadmissible, as it merely stated the claim without providing any supporting facts, legal arguments (means), or attached documentation, violating the mandatory requirements for filing a proper administrative appeal under the Code de Justice Administrative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 221-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claim for Accrued Paid Leave Dismissed as Inadmissible: The Tribunal Administratif de Grenoble dismissed the request in an order because the petition was manifestly inadmissible, as it merely stated the claim without providing any supporting facts, legal arguments (means), or attached documentation, violating the mandatory requirements for filing a proper administrative appeal under the Code de Justice Administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly rejects the petitioner's claim as the final order.
This provision was used as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible petition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, M. A saisit le tribunal afin que lui d'être indemnisé des congés payés qu'il a acquis en 2021, 2022, 2023 et lors du premier trimestre 2024 alors qu'il se trouvait en congé de maladie.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Invoquer un moyen, au sens de l'article R. 411-1, consiste à argumenter en fait et en droit pour justifier la demande portée devant le tribunal
3. La très succincte requête de M. A se borne à faire état de sa demande en indiquant qu'il est salarié de La Poste. Elle n'est accompagnée d'aucune pièce et ne comporte l'exposé d'aucun moyen. Manifestement irrecevable, elle doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 221-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Grenoble, le 12 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.