Council Member v. Mayor: Refusal of Functional Protection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipal council member sought judicial review to annul the mayor's decision refusing him functional protection, arguing the refusal, based on his alleged lack of elected status at the time of the events, was unfounded despite his documentary evidence proving his election. The court dismissed the application because it lacked formal conclusions required by procedural rules and, furthermore, the sole ground raised by the applicant—that he was indeed an elected official—was inoperative as it failed to address the decision's core reasoning, which was the lack of proof that he was either replacing the mayor or acting under delegation, a necessary condition under the relevant statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales; Council Member v. Mayor: Refusal of Functional Protection: The court dismissed the application because it lacked formal conclusions required by procedural rules and, furthermore, the sole ground raised by the applicant—that he was indeed an elected official—was inoperative as it failed to address the decision's core reasoning, which was the lack of proof that he was either replacing the mayor or acting under delegation, a necessary condition under the relevant statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the request based on the provisions allowing the rejection of requests with inoperable grounds when the appeal period has expired.
This article defined the prerequisite (holding the status of elected official or deputy/delegate) that the applicant failed to successfully dispute as the sole ground for the refusal of functional protection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, M. A Wauters doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Ventabren a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Il soutient que :
- sa demande a été rejetée au motif qu'il n'avait pas le statut d'élu au moment des faits ;
- le maire persiste à considérer qu'il n'était pas élu en dépit de plusieurs échanges de courriels prouvant le contraire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".
2. La requête dont M. Wauters, conseiller municipal de la commune de Ventabren, a saisi le tribunal le 2 octobre 2024 se borne à exposer l'échec de ses démarches tendant à se voir accorder la protection fonctionnelle par le conseil municipal, et est dépourvue de conclusions soumises au juge en méconnaissance des exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
3. En tout état de cause, à supposer que le requérant ait entendu former des conclusions à fin d'annulation de la décision du 17 novembre 2023 signée par la directrice générale des services de la commune et rejetant sa demande de protection fonctionnelle, il ressort des termes de cette décision qu'elle est fondée, en premier lieu, sur le motif qu'il n'avait pas la qualité d'élu municipal suppléant le maire ou ayant reçu délégation de celui-ci, et n'entrait dès lors pas dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales. M. Wauters ne contredit pas utilement ce motif, justifiant à lui seul le refus d'octroi de la protection fonctionnelle, en se bornant à relever qu'il était bien élu municipal au moment des faits à l'origine de sa demande, alors qu'il ne soutient aucunement qu'il aurait disposé d'une délégation ou suppléé le maire de la commune. Par suite, l'unique moyen invoqué par le requérant ne peut qu'être écarté comme inopérant.
4. Il résulte de ce qui précède, le délai de recours contentieux étant expiré, qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. Wauters par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. Wauters est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Wauters.
Fait à Marseille, le 11 mars 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,