Company Withdrawal of Action Against Hospital Payment Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of a payment notice for €73,251.60 issued by a departmental hospital center and its discharge from the obligation to pay this sum. However, the requesting company subsequently filed a new submission declaring its pure and simple withdrawal from the request and renunciation of any future action with the same object. The court, noting that the withdrawal was unconditional and based on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents to acknowledge withdrawals by ordinance, formally accepted the withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Action Against Hospital Payment Notice: However, the requesting company subsequently filed a new submission declaring its pure and simple withdrawal from the request and renunciation of any future action with the same object. The court, noting that the withdrawal was unconditional and based on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents to acknowledge withdrawals by ordinance, formally accepted the withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, accepting the withdrawal of the action (désistement).
This article grants the President the authority to record instances of withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, la société Hoppen France, représentée par Me Brault, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n°1406426, titre rendu exécutoire le
13 septembre 2023, d'un montant de 73 251,60 euros, émis par le centre hospitalier départemental (CHD) de La Roche-sur-Yon ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme :
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, la société Hoppen France déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, la société Hoppen France a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Hoppen France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hoppen France et au centre hospitalier départemental de la Vendée.
Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée
Fait à Nantes, le 26 août 2025.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,