Firefighter Remuneration Recovery Notice Annulment Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a payment notice for recovered remuneration of €14,175.95 issued by the departmental fire and rescue service, arguing only that personal financial needs necessitated the overpayment to avoid debt. The Administrative Tribunal summarily rejected the petition under Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice because the sole argument presented was legally inoperative, offering no legal basis to challenge the legality of the contested act, and the two-month appeal deadline had expired without any supplementary filings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Firefighter Remuneration Recovery Notice Annulment Dismissed: The Administrative Tribunal summarily rejected the petition under Article R. 222-1 7° of the Code of Administrative Justice because the sole argument presented was legally inoperative, offering no legal basis to challenge the legality of the contested act, and the two-month appeal deadline had expired without any supplementary filings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the application in the dispositive.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application because it contained only an inoperative argument.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 10 juin 2024 par le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne pour le recouvrement d'un indu de rémunération d'un montant de 14 175, 95 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".
2. Pour contester l'avis des sommes à payer en litige, M. A se borne à soutenir, sans autre précision, qu'il avait besoin de plus d'argent pour plusieurs raisons personnelles afin d'éviter une situation d'endettement. Toutefois, une telle argumentation est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de l'acte attaqué. Ainsi, la requête présentée par M. A ne comporte qu'un moyen inopérant. Par suite, le délai de recours contentieux de deux mois étant expiré et en l'absence de mémoire complémentaire annoncé, il y a lieu de rejeter la requête de M. A par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 28 juillet 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,