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2409973 Généré par l'IA

Prefect Refusal to Issue Residence Permit Without Annulment Claim

Numéro de cause 2409973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative court to compel the prefect to issue a residence permit and award costs, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it sought a principal injunction without any claim for the annulment or modification of an administrative decision, contrary to the procedural requirements of the administrative justice code regarding the filing of appeals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect Refusal to Issue Residence Permit Without Annulment Claim: Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour condition de recevabilité recours en annulation en droit de l'Union production de créance dispositif frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the final order, dismissing the application.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was the legal basis cited for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
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2505068
Prefect Refusal to Issue Residence Permit: Inadmissible Petition
2110049
Prefectural Refusal to Issue Residence Permit Case
2213363
Applicant v. Prefect Regarding Residence Permit Refusal and Departure Order
2301160
Residence Permit Refusal Annulment Moot After Issuance
2309129
Applicant v. Prefect (Residence Permit Refusal Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the final order, dismissing the application.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Essonne.

This article concerns the procedural notification of the order.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was the legal basis cited for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Ouattara, demande tribunal :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".

3. Par la présente requête, M. A demande au juge d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour. Cette requête ne comporte pas de conclusions à fin d'annulation ou de réformation d'une décision administrative et constitue une demande d'injonction à titre principal. Dès lors, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 7 mai 2025,

Le président de la 4ème chambre,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.