Baccalaureate Grade Review Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the score of 6/20 awarded to their daughter on the advanced written French examination for the 2024 general Baccalaureate session, arguing for a review of the grade. The administrative court dismissed the request as inadmissible, reasoning that the score obtained in a single examination is inseparable from the overall deliberation of the examination jury concerning the issuance of the diploma, and further, that the administrative judge cannot review the jury's appreciation of a candidate's merits or the value of the exams taken, absent sufficient proof of a material error.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 421-1 de ce code; Baccalaureate Grade Review Challenge Dismissed: The administrative court dismissed the request as inadmissible, reasoning that the score obtained in a single examination is inseparable from the overall deliberation of the examination jury concerning the issuance of the diploma, and further, that the administrative judge cannot review the jury's appreciation of a candidate's merits or the value of the exams taken, absent sufficient proof of a material error.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the request.
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Cited as a procedural requirement for seizing the jurisdiction, which is relevant to the finding of inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024, Mme C B conteste la note de 6/20 attribuée à sa fille A à l'épreuve écrite anticipée de Français au titre de la session 2024 du Baccalauréat général.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
2.La requête de Mme B tend au réexamen de la note obtenue par sa fille à l'épreuve anticipée de Français du baccalauréat, qui n'est toutefois pas détachable de la délibération du jury de cet examen relative à la délivrance à l'intéressée du diplôme du baccalauréat au vu des résultats des diverses épreuves passée et des appréciations portées dans son dossier scolaire. Dans ces conditions et alors d'ailleurs que l'appréciation portée par le jury d'un examen sur les mérites d'un candidat et la valeur des épreuves qu'il a subies n'est pas susceptible d'être contestée devant le juge administratif et que les éléments avancés relatifs à une erreur matérielle ne suffisent pas pour établir celle-ci, la requête doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la rectrice de l'académie de Lyon.
Fait à Lyon, le 25 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier