Claimant Discontinuance and Denial of Respondent Costs in Payment Order Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought a payment order for a debt of 8,750 euros plus associated costs from an opposing party, but subsequently filed a notice of discontinuance of their claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, formally acknowledged the claimant's voluntary withdrawal of the suit, as there were no remaining substantive issues to adjudicate beyond the costs, and consequently rejected the respondent's separate request for costs under Article L.761-1 of the administrative justice code given the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Art. R.222-1 du code de justice administrative, Art. L.761-1 du code de justice administratif; Claimant Discontinuance and Denial of Respondent Costs in Payment Order Action: The court, exercising its authority under the administrative justice code, formally acknowledged the claimant's voluntary withdrawal of the suit, as there were no remaining substantive issues to adjudicate beyond the costs, and consequently rejected the respondent's separate request for costs under Article L.761-1 of the administrative justice code given the specific circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to rule on the withdrawal (désistement) and on requests concerning costs under Article L.761-1.
Cited in the operative part regarding the rejection of the claim for costs (Frais irrépétibles) presented by Alpes Isère Habitat.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024 et un mémoire enregistré le 2 mai 2025, la société Crédit mutuel Factoring, représentée par Me Cottin, demande au Tribunal :
1°) de condamner Alpes Isère Habitat au paiement de la somme de 8 750 euros au titre de la créance de la société Boss Peinture, outre capitalisation des intérêts ;
2°) de condamner Alpes Isère Habitat à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2025 et un mémoire enregistré le 14 mai 2025, Alpes Isère Habitat, représenté par Me Kovarik-Ovize, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Crédit Mutuel Factoring à lui verser une somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code e justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, la société Crédit Mutuel Factoring déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, Alpes Isère Habitat déclare prendre acte du désistement de la société Crédit Mutuel Factoring et maintenir sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement de la société Crédit Mutuel Factoring est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Alpes Isère Habitat au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Credit mutuel factoring.
Article 2 : Les conclusions présentées par Alpes Isère Habitat au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Crédit Mutuel Factoring et à Alpes Isère Habitat.
Fait à Grenoble, le 9 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
B. Savouré
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2409825