Taxpayer's Premature Appeal Against Social Levy Assessment Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought discharge from social levy assessments for 2022 via a request filed on June 26, 2024, which the administrative court dismissed as inadmissible because it was premature. The court reasoned that under the relevant fiscal procedure code, an action contesting an assessment can only be brought before the administrative court either within two months of receiving the tax administration's decision on a prior administrative claim or after the six-month statutory period for the administration to rule has expired; since the taxpayer filed before the six-month response period had elapsed and had not received an explicit decision, the action was deemed premature and thus inadmissible, warranting dismissal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayer's Premature Appeal Against Social Levy Assessment Dismissed: The court reasoned that under the relevant fiscal procedure code, an action contesting an assessment can only be brought before the administrative court either within two months of receiving the tax administration's decision on a prior administrative claim or after the six-month statutory period for the administration to rule has expired; since the taxpayer filed before the six-month response period had elapsed and had not received an explicit decision, the action was deemed premature and thus inadmissible, warranting dismissal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on this provision because it was deemed manifestly inadmissible/premature.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2024 au tribunal administratif de Paris, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de cotisations de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R.* 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ". Aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l'article R.* 198-10 du même livre : " La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation ". Enfin, aux termes de l'article R.* 199-1 : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. / Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. () ".
3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'une requête tendant à la décharge d'une imposition peut être présentée devant le tribunal administratif dans les deux mois suivant la réception de la décision prise par l'administration fiscale sur la réclamation du contribuable ou, en l'absence de réception d'une décision dans un délai de six mois suivant la date de présentation de la réclamation, après expiration de ce délai. Dès lors, est prématurée et par suite irrecevable une requête présentée, en l'absence de décision explicite du directeur des finances publiques statuant sur la réclamation préalable du contribuable, avant l'expiration du délai de six mois imparti à l'administration pour statuer sur les réclamations.
4. Il résulte de l'instruction que M. A a été adressé le 9 mai 2024 par France travail d'une demande de saisie à hauteur de 5 920 euros à prélever sur ses allocations. Si M. A mentionne dans les réclamations qu'il indique avoir adressées à l'administration les 13 mai, 18 mai, 24 mai et 17 juin 2024, contester un avis à tiers détenteur ou bien solliciter une remise gracieuse, il résulte des moyens qu'il y articule qu'il entend contester le bien-fondé même de l'imposition à laquelle il a été assujetti. Dans ces conditions, à supposer effectivement reçues par l'administration les courriers réitérant sa réclamation, au regard des délais de réponse impartis à l'administration fiscale par les dispositions précitées, et alors qu'il n'a pas été expressément statué sur les réclamations, la requête de M. A est, à la date de la présente ordonnance, prématurée et, par suite, irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 19 juillet 2024.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.